Article 1 : Informations Légales
Conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet de Maxime Rose (ci-après le « Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de ses activités :
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Maxime ROSE (ci-après le « Photographe ») et ses clients (ci-après le « Client ») dans le cadre des prestations de photographie, de vidéographie et de prises de vues aériennes par drone proposées par le Photographe.
Article 3 : Acceptation des CGV
Toute commande de prestation auprès du Photographe implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la signature du devis ou l’acceptation de l’offre par e-mail.
Article 4 : Commande et Devis
4.1. Processus de Commande : La commande devient définitive après signature du devis établi par le Photographe et portant la mention « Bon pour accord » du Client, ou par l’acceptation expresse par e-mail de l’offre du Photographe.
4.2. Devis : Les devis établis par le Photographe sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros et sont nets de TVA, EI Maxime ROSE n’étant pas assujetti à la TVA conformément à la législation en vigueur.
4.3. Acompte : Sauf indication contraire sur le devis, un acompte de trente pourcent (30%) du montant total de la prestation est demandé à la signature du devis ou à l’acceptation de l’offre. Le règlement de cet acompte doit être effectué dans un délai de sept (7) jours suivant la signature ou l’acceptation. La non-réception de l’acompte dans ce délai ne garantit plus la disponibilité du Photographe pour la date prévue.
Article 5 : Paiement
5.1. Modalités de Paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque (à l’ordre de Maxime ROSE), carte bancaire ou en espèces (dans les limites légales).
5.2. Solde : Le solde du prix de la prestation est payable au plus tard le jour de la réalisation de la prestation. La livraison finale des photographies et/ou vidéos ne sera effectuée qu’après réception du paiement intégral de la commande.
5.3. Défaut de Paiement : En cas de non-paiement du solde à la date convenue, la livraison des fichiers numériques sera annulée sans remboursement de l’acompte versé. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Article 6 : Modification et Annulation de Commande
6.1. Modification par le Client : Toute demande de modification de la prestation par le Client doit être notifiée par e-mail au Photographe au moins sept (7) jours avant la date prévue de la prestation. Le Photographe se réserve le droit d’accepter ou de refuser ces modifications. Toute modification acceptée pourra entraîner un ajustement tarifaire.
6.2. Droit de Rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour de la signature de la commande pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rétractation dans ce délai, l’acompte versé sera remboursé, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.
6.3. Annulation par le Client : En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive par le Client, l’acompte versé ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client.
6.4. Annulation ou Report par le Photographe : En cas de conditions défavorables (notamment météorologiques pour les prises de vue en extérieur ou aériennes), de force majeure ou de maladie empêchant la réalisation de la prestation par le Photographe, celui-ci se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation. En cas d’annulation, l’acompte versé sera remboursé au Client sans que ce dernier ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. En cas de report, une nouvelle date sera convenue d’un commun accord avec le Client. Dans le cadre d’un report d’un reportage de mariage dû à un cas de force majeure affectant le Photographe, celui-ci s’engage à faire son possible pour aider les Clients à trouver un autre prestataire disponible.
Article 7 : Réalisation de la Prestation
7.1. Exécution : Les prestations sont réalisées par le Photographe lui-même.
7.2. Obligation de Moyens : Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et son savoir-faire pour fournir des images de qualité, conformément aux spécifications définies dans la commande. Le style artistique et l’interprétation des événements restent propres au Photographe et ne sauraient faire l’objet d’un rejet subjectif de la part du Client. Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat.
7.3. Goûts du Client : Le Client reconnaît que les photographies et vidéos ne sont pas soumises à une possibilité de rejet en fonction de ses goûts personnels.
Article 8 : Obligations du Client
8.1. Ponctualité : Le Client s’engage à respecter l’heure fixée pour la prestation. Tout retard du Client pourra être déduit du temps de prestation convenu. Un retard de plus de trente (30) minutes pourra entraîner l’annulation de la séance sans remboursement de l’acompte.
8.2. Autorisations : Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Il garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la prise de vue des personnes et des lieux concernés par la prestation. Pour les prises de vue de mineurs, le Client garantit avoir l’autorisation des représentants légaux.
8.3. Collaboration : Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe en lui fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et en assurant un environnement de travail serein. Le Photographe ne devra pas être gêné dans son travail par des photographes amateurs.
8.4. Responsabilité des Enfants : Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs.
8.5. Dommages Matériels : En cas de dommages matériels causés par le Client, les personnes l’accompagnant ou les personnes sous sa responsabilité, ceux-ci devront être intégralement remboursés au Photographe.
8.6. Utilisation des Photographies et Vidéos : Toute utilisation des photographies et vidéos au-delà des conditions de cession de droits définies dans le devis ou par écrit est strictement interdite et devra faire l’objet d’un nouvel accord et d’une facturation complémentaire.
Article 9 : Post-traitement
Le post-traitement des photographies et le montage des vidéos font partie intégrante du travail du Photographe. Seules les photographies traitées par le Photographe et les vidéos montées par ses soins seront livrées au Client. Le Photographe est seul décisionnaire des retouches et du montage qu’il appliquera. Le Client s’engage à ne pas modifier, retoucher ou recadrer les fichiers livrés sans l’autorisation écrite préalable du Photographe. Toute demande de retouche supplémentaire pourra être acceptée ou refusée par le Photographe et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 10 : Livraison
10.1. Délais de Livraison : Le Photographe s’efforce de livrer les photographies et/ou vidéos dans les meilleurs délais, généralement dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de la prestation ou de la sélection finale des photos par le Client (selon les termes du devis et sauf mention contraire). Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, à l’annulation de la commande ou à toute autre revendication de la part du Client.
10.2. Modalités de Livraison : Les photographies et vidéos sont livrées sous forme de fichiers numériques au format JPEG pour les photos et au format MP4 pour les vidéos, via un lien de téléchargement (Smash ou autre) ou une galerie privée en ligne accessible par mot de passe. Les fichiers bruts (RAW) et les fichiers de projet vidéo ne sont pas fournis au Client et restent la propriété exclusive du Photographe.
10.3. Reportages Courses : Délai d’envoi : Sous 1 semaine maximum. Galerie publique en ligne et galerie UHD via un lien Smash pour l’organisateur.
10.4. Sports Collectifs : Galerie en ligne (privée ou publique).
10.5. Concours Équestres et Autres Compétitions Sportives : Livraison des photos numériques vendues sur place par lien Smash après retouches légères (max 4 jours). Galeries en ligne disponibles quelques jours après l’événement.
10.6. Shootings : Galerie privée en ligne.
10.7. Vidéo : Lien (Smash ou autre) et / ou livraison sur clé USB (en option, coût de 20€).
Article 11 : Durée de Conservation des Fichiers
À compter de la livraison des fichiers numériques, le Client est seul responsable de leur conservation et de leur sauvegarde. Le Photographe recommande vivement au Client d’effectuer des copies de sauvegarde sur différents supports. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des fichiers numériques après leur livraison au Client. Les fichiers bruts restent disponibles pendant une durée de six (6) mois et peuvent être renvoyés sur demande si nécessaire.
Article 12 : Responsabilités
12.1. Conditions Atmosphériques : En cas de conditions atmosphériques défavorables rendant impossible ou dangereuse la réalisation de tout ou partie de la prestation en extérieur ou par drone, le Photographe ne pourra être tenu responsable du non-respect des engagements pris. Dans la mesure du possible, une solution alternative sera proposée (report de la séance, modification du lieu, etc.).
12.2. Force Majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (notamment : accident, décès d’un parent proche, catastrophe naturelle, grève générale, etc.). La partie constatant l’événement devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais.
12.3. Problèmes Techniques et Accidents : En cas de problème technique majeur avec le matériel photographique ou de vidéographie, ou en cas d’accident survenant avant ou pendant la prestation et empêchant le Photographe de réaliser la prestation conformément à l’accord initial, la responsabilité du Photographe sera limitée au remboursement des sommes versées par le Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. En cas de perte ou de détérioration des fichiers avant leur livraison (vol, incendie, etc.), le remboursement sera limité au montant de la prestation.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
13.1. Droits d’Auteur : Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le Photographe reste le seul titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble de ses œuvres, y compris les photographies et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation. La cession des fichiers numériques n’entraîne en aucun cas la cession des droits d’auteur.
13.2. Droits d’Utilisation – Reportages Courses, Sports Collectifs, Autres Compétitions Sportives : Sauf accord spécifique mentionné dans le devis, l’organisateur de l’événement se voit concéder un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la promotion de l’événement sur ses propres supports de communication (site internet, réseaux sociaux, affiches, etc.) pour une durée limitée à définir, sous réserve du respect de la mention du nom du Photographe. Toute utilisation commerciale par des tiers (sponsors, partenaires, etc.) devra faire l’objet d’un accord spécifique avec le Photographe.
13.3. Droits d’Utilisation – Shootings Athlète, Branding, Lifestyle Outdoor : Les droits d’utilisation des photographies issues des shootings seront définis spécifiquement dans le devis en fonction de l’usage prévu (personnel, promotionnel, commercial, etc.), de la durée et du territoire de diffusion. Les « droits d’utilisation limités » pour les shootings branding seront précisés dans le devis et pourront notamment concerner la durée, les supports et l’étendue géographique de l’utilisation.
13.4. Mention du Nom du Photographe : Toute utilisation des photographies et vidéos par le Client, quel qu’en soit le support (internet, réseaux sociaux, impressions, expositions, etc.), devra obligatoirement mentionner le nom de l’auteur de la manière suivante : « Photo/Vidéo : Maxime ROSE – maximerose.com » ou, sur les réseaux sociaux :
Facebook : Maxime Rose – Photographe outdoor, sportif et événementiel
Instagram : @maxime.rose_
LinkedIn : Maxime Rose
13.5. Usage Personnel : Le Client est autorisé à reproduire et à faire reproduire les photographies à des fins strictement personnelles et privées, sauf accord contraire stipulé dans le devis. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires par le Client est soumise à l’autorisation écrite préalable du Photographe et pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.
Article 14 : Droit à l’Image
Le Client autorise expressément le Photographe à utiliser les photographies et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, expositions, etc.) à des fins de promotion de son activité, sauf mention contraire expresse notifiée par écrit par le Client avant la réalisation de la prestation. En cas de refus, le Client ne pourra s’opposer à l’utilisation des photographies sur lesquelles il ne serait pas reconnaissable. De même, toute photographie ou vidéo publiée publiquement par le Client pourra être utilisée par le Photographe à des fins de promotion.
Article 15 : Protection des Données Personnelles
Les informations personnelles collectées par le Photographe lors de la passation de commande sont destinées exclusivement à la gestion de la clientèle et au bon déroulement de la prestation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Photographe par e-mail ou par courrier. Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf obligation légale.
Article 16 : Collaboration
Le Photographe s’engage à ne pas utiliser les photographies et vidéos d’une manière susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation du Client, ni à les utiliser sur des supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou autrement préjudiciable. Sur demande, le Photographe pourra fournir au Client un justificatif de chaque parution des images à des fins promotionnelles. Le Client reconnaît que les fichiers numériques qui lui sont transmis pour son usage personnel ne peuvent être utilisés à des fins commerciales, le Photographe en restant l’auteur.
Article 17 : Frais de Déplacement
Les frais de déplacement sont offerts dans le périmètre d’activité comprenant les Communautés de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et du Pays du Mont-Blanc (Chamonix Mont-Blanc, Les Houches, Servoz, Vallorcine, Combloux, Cordon, Demi-Quartier, Domancy, Les Contamines-Monjoie, Megève, Praz-sur-Arly, Saint-Gervais-les-Bains, Sallanches).
Au-delà de ce périmètre, des frais de déplacement seront facturés au tarif de 0,60€ par kilomètre, calculés sur la base du trajet le plus rapide (aller-retour depuis Chamonix Mont-Blanc via viamichelin.fr), auxquels s’ajouteront les éventuels frais de péage. Ces frais seront précisés dans le devis.
Dans le cas où la prestation nécessiterait un déplacement en train, en avion ou tout autre moyen de transport spécifique, les frais correspondants seront intégralement à la charge du Client et feront l’objet d’un devis préalable.
De même, si la prestation nécessite un déplacement impliquant un ou plusieurs jours de présence du Photographe en dehors de son périmètre d’activité habituel, les frais de repas seront à la charge du Client, à raison de trois (3) repas par jour.
Ces frais de transport spécifiques et de repas seront précisés dans le devis soumis au Client avant la confirmation de la commande.
Article 18 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation ou à la rupture du contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, et plus particulièrement des tribunaux d’Amiens, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 19 : Résolution Amiable – Médiation
En cas de différend relatif à l’application des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Photographe propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux d’Amiens.
Article 20 : Dispositions Diverses
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein et entier effet. Le fait pour le Photographe de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.